Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AntiPunaisesdeLit, ci-après dénommée « le vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’acheteur », souhaitant procéder à une demande de devis ou une commande de prestation d’extermination de punaises de lit via le site internet du vendeur.
Article 2 – Identification du vendeur
La société AntiPunaisesdeLit est une société SARL au capital de [capital social] euros, dont le siège social est situé 99 AV ACHILLE PERETTI . Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarcelles sous le numéro 912 398 575.
Article 3 – Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur réalise des prestations d’extermination de punaises de lit pour le compte de l’acheteur.
Article 4 – Prestations
Les prestations d’extermination de punaises de lit proposées par le vendeur comprennent :
* Une inspection des lieux afin de déterminer l’ampleur de l’infestation
* L’application d’un traitement adapté à l’espèce de punaises de lit présente
* Un suivi post-traitement pour s’assurer de l’efficacité du traitement
Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont susceptibles de changer à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande de devis.
Article 6 – Commande
La demande de devis est validée par l’acheteur lorsqu’il confirme le paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de devis d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa et Mastercard.
Le virement bancaire doit être effectué dans les 7 jours suivant la demande de devis.
Article 8 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées par des techniciens agréés et expérimentés.
Les prestations sont réalisées dans un délai d’un jour ouvrés à compter de la validation de la demande de devis.
Article 9 – Garantie
Le vendeur garantit l’efficacité de ses prestations pendant une durée de 12 mois à compter de la date de réalisation des prestations.
En cas de réapparition des punaises de lit dans les 12 mois suivant la réalisation des prestations, le vendeur s’engage à réaliser une nouvelle intervention sans frais.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 12 – Information relative à la protection des données personnelles
Le vendeur s’engage à respecter la vie privée de l’acheteur et à protéger ses données personnelles.
Les données personnelles collectées par le vendeur sont utilisées pour la gestion de la demande de devis et pour la communication avec l’acheteur.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur.